Avocat à Guyancourt – Avocat au Barreau de Versailles
PARTICULIERS - FAMILLE : divorces, séparations, location, problème de voisinage, vice caché, responsabilité, infractions pénales (code de la route, délits …)
ENTREPRISES : conseils aux entreprises, litiges commerciaux, factures impayées, rupture de contrat
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES : ventes aux enchères publiques de biens immobiliers, de l’enchère jusqu’à l’adjudication.
3 rue Ernest Lavisse - 78280 Guyancourt
01 30 57 31 22
Me VARELA répond elle-même aux appels. En cas d'indisponibilité, elle vous rappelle dans la demi-journée qui suit
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Honoraires
Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré au dossier et de la situation du client.
Aux honoraires doivent s’ajouter les frais liés au dossier (ouverture du dossier, timbres, photocopies, droits de plaidoirie).
Il n’existe aucun barème. Maître Caroline Varela évoquera dès le premier rendez-vous la question du montant des frais et des honoraires afin de respecter un principe de transparence.
Les honoraires de Maître Varela sont soumis à la TVA (taux en vigueur ce jour : 20%).
La première consultation est facturée 180€ H.T. Le coût de cette consultation sera déduit du montant des honoraires (au temps passé ou selon un forfait) si une procédure est mise en œuvre à l’issue de cette première consultation.
Une convention d’honoraires sera ensuite régularisée entre le client et Maître Caroline Varela.
Selon la nature du dossier et sa complexité, les honoraires peuvent être fixés :
A l’heure
Taux horaire pouvant varier de 180€ à 250€ HT
En cas de facturation au temps passé, une provision à valoir sur les frais sera systématiquement demandée et l’avocat tiendra régulièrement informé le client du temps passé sur le dossier et prévisible.
Selon un forfait
Dès que l’affaire s’y prête, un forfait est proposé.
Exemples :
– divorce par consentement mutuel sans enfant ni patrimoine à liquider : à partir de 1.200€ H.T.
– divorce par consentement mutuel avec enfant ou patrimoine à liquider : à partir de 1.500€ H.T.
– divorce par consentement mutuel avec enfant et patrimoine à liquider : à partir de 1.800€ H.T.
– procédure devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce : à partir de 1.200€ H.T.
Les diligences couvertes sont détaillées dans la convention d’honoraires. Les diligences non couvertes font l’objet d’une facturation distincte.
Cas particuliers :
La consultation juridique
Sur RDV, Maître Varela vous reçoit et vous apporte une réponse juridique au problème que vous rencontrez.
Certaines situations ne nécessitent pas d’engager une procédure judiciaire. Elles peuvent être solutionnées par un ou plusieurs courriers que l’avocat peut écrire pour vous en sa qualité d’avocat.
Une consultation juridique sans aucune suite sera facturée 240€ T.T.C.
Les suites seront facturées au temps passé : entre 180€ et 250€ H.T. / heure.
Les honoraires de résultat
La législation française interdit à l’avocat de ne percevoir qu’un honoraire de résultat.
De ce fait, par une convention régularisée par le client et l’avocat, il pourra être prévu que l’honoraire fixé et versé à l’ouverture du dossier pourra être complété par une participation au résultat financier obtenu.
Ce mode de facturation se prête par exemple, aux procédures en responsabilité civile, réparation de préjudice corporel, obtention d’une prestation compensatoire lors d’un divorce.
Maître Caroline Varela est inscrite au Barreau de Versailles et il est possible de solliciter des prestations payantes via le site du Conseil National des Barreaux.
En dernier lieu, il convient d’indiquer que les protections juridiques, attachées à des contrats d’assurances habitation, civile ou automobile, couvrent parfois tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Le client reste libre de confier son affaire à l’avocat de son choix et de solliciter en parallèle sa protection juridique afin de bénéficier d’une participation aux frais d’une procédure (expertise, frais d’huissier de justice …) et au paiement des honoraires de l’avocat.
Maître Caroline Varela n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Médiation et contestations
La procédure préalable de médiation :
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr
La procédure de contestation devant le Bâtonnier :
Si la médiation échoue ou est refusée par l’une des parties, toute contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires, sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de Versailles
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 Versailles
www.barreaudeversailles.com
Contact
3, rue Ernest Lavisse
78280 Guyancourt
de 8h à 20h du lundi au vendredi